ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

 

Le site mdcriner.fr est exploité par :

 

MDC RINER & CO
Micro Entreprise
SIRET : 52391116200023
Siège social : Rue Henri Martin Fons Bambou  97139 LES ABYMES – Guadeloupe
Téléphone : 06 90 48 89 11
Email : [email protected]

 

TVA non applicable – article 293 B du CGI

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes CGV régissent toutes les ventes effectuées via le Site. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au moment de l’achat. Ces CGV prévalent sur tout autre document. Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS

 

Les Produits proposés sont :

 

• vêtements
• accessoires
• articles divers

Les produits sont décrits avec la plus grande précision possible.
Les photographies sont non contractuelles.

 

ARTICLE 4 – PRIX

 

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA non applicable). Les frais de livraison sont précisés avant validation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

 

ARTICLE 5 – COMMANDE

 

Le processus de commande comprend :

1.        Sélection des Produits

2.        Validation du panier

3.        Saisie des coordonnées

4.        Acceptation des CGV

5.        Paiement

 

La commande est définitive après paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client.

 

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de :

 

• litige antérieur
• suspicion de fraude
   

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

 

Moyens de paiement acceptés :

 

• Carte bancaire
• PayPal
• Virement
• Paiement en plusieurs fois (Pas encore défini)

Les paiements sont sécurisés. Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire. En cas de paiement par virement, la commande est traitée après réception des fonds.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON

 

Zones : Unique dans les  DOM pour le moment. D’autres Zone mise en place dans les mois avenir.

 

Délais : Expédition sous 2 à 14 jours ouvrés après paiement

 

Les délais sont indicatifs.

 

ARTICLE 8 – RÉCEPTION DES PRODUITS

 

Le Client doit vérifier l’état du colis à réception.

 

En cas de colis endommagé :

 

• refuser le colis
• signaler immédiatement

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément à la loi, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter.

 

Conditions :

 

• produit non porté
• état neuf
• emballage d’origine

Frais de retour : à la charge du Client

 

Remboursement sous 14 jours ouvrés maximum après réception du produit.

 

ARTICLE 10 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour :

 

• produits personnalisés
• produits descellés pour des raisons d’hygiène

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

 

Le vendeur est responsable uniquement des dommages directs.

 

Il ne pourra être tenu responsable en cas de :

 

• mauvaise utilisation
• usure normale
• force majeure

 

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD 2026)

 

Les données collectées sont nécessaires pour :

 

• traitement des commandes
• relation client

Le Client dispose des droits :

• accès
• rectification
• suppression
• portabilité
• opposition

Contact : [email protected]

 

Les données ne sont pas revendues.

 

ARTICLE 13 – COOKIES

 

Le Site utilise des cookies pour :

 

• navigation
• statistiques

Un bandeau de consentement est requis à la première visite.

 

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du Site sont protégés.

Toute reproduction est interdite.

 

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

 

Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’événement imprévisible (grève, catastrophe, panne, etc.).

 

ARTICLE 16 – MÉDIATION

 

Conformément au Code de la consommation : Le Client peut saisir un médiateur gratuitement.

 

 OBLIGATOIRE À COMPLÉTER :

Médiateur : [à renseigner]

 

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.